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CGV V0 - 11/04/2013

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Préambule


Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre, d'une part, le site www.chouettetnature.com représenté par Michelle JOSSE, inscrite au RCS du Le Mans sous le numéro de SIRET : 751 989 286 00016 et dont le siège social est situé 4, rue des néfliers 72400 La Ferté Bernard (France), et, d'autre part, les personnes (ci-après « le client ») souhaitant acheter un produit vendu via le site chouettetnature.com

Le site chouettetnature.com est la propriété de son représentant Michelle JOSSE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. L'utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite sans autorisation préalable.

Ces conditions générales de vente sont garanties au moment de la commande par le client.

Le détenteur du site se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.



Article 1. Adresses


L'adresse postale et courriel pour toute correspondance avec le site chouettetnature.com sont :

Chouette et Nature 4, rue des néfliers 72400 La Ferté Bernard (France).

Les courriers électroniques sont à adresser à contact@chouettetnature.com



Article 2. Acceptation des conditions


Toute prise de commande d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site chouettetnature.com suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.

Par le clic de validation de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter pleinement et sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.



Article 3. Informations sur les produits


Le site Chouette et Nature ne représente aucun fabricant de produits vendus sur son site internet.

Le site Chouette et Nature dispose donc d'une totale indépendance quant à la sélection des produits proposés dans sa boutique en ligne sur le site internet chouettetnature.com.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe. Ils sont produits et mis sur le marché par des fabricants reconnus, sous leur propre responsabilité.

Tous les efforts ont été faits pour s'assurer de l'exactitude des informations présentées sur le site chouettetnature.com. Le site Chouette et Nature ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l'exactitude de l'information transmise.

Les photographies et les textes illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Le client est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du site Chouette et Nature et son représentant ne pourra être engagée.

Les offres de produits sont limitées à la France Métropolitaine et à la Corse exclusivement.



Article 4. Disponibilités des produits


La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles sur notre plate-forme de stockage ou sous réserve des commandes en attente de livraison de nos fournisseurs dans le cadre d'un réapprovisionnement.

Dans le cadre d'une commande d'un seul et unique article, une indisponibilité de cet article entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement. En cas de délai de réapprovisionnement supérieur à 7 jours ouvrés, le site Chouette et Nature et son représentant se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement de celle-ci.
Dans le cas d'un délai de réapprovisionnement supérieur à 7 jours ouvrés
Dans le cadre d'une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité sur l'un des articles commandés entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock. En cas de délai de réapprovisionnement supérieur à 7 jours ouvrés, le site Chouette et Nature et son représentant se réserve la possibilité d'annuler l'article manquant de la commande et de procéder à son remboursement.



Article 5. Prix


Les prix sont exprimés en euros sans TVA ils bénéficient de la dispense d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code du commerce, TVA NON APPLICABLE article 293B du CGI.

Les prix indiqués pour chaque article ne comprennent pas le transport ou l'acheminement des articles commandés sur le site chouettetnature.com.

Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont les prix définitifs, nets exprimés sans TVA suivant la dispense d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code du commerce, TVA NON APPLICABLE article 293B du CGI au jour de la commande (valable pour la France Métropolitaine et la Corse) exclusivement.

Les prix sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles.

Le site Chouette et Nature et son représentant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans en avertir ses clients. Les prix sont régulièrement mis à jour sur le site chouettetnature.com



Article 6. Commande


Il n'y a pas de minimum d'achat pour qu'une commande hors frais de livraison soit prise en compte.

L'enregistrement d'une commande sur la boutique du site chouettetnature.com et sa validation par le client intervient au moment où le client clique sur le choix choisissez un mode de paiement sur la page « récapitulatif de votre commande ».

Outre l'acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve de la date de passation.

Le site Chouette et Nature confirme au client l'acceptation de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée par le client.

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, la vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement sur l'espace sécurisé Crédit Mutuel Cybermut paiement et de la confirmation de la commande par le site Chouette et Nature.

Dans le cadre d'un paiement par chèque bancaire la vente ne sera considérée comme conclue et ne sera donc expédiée qu'à réception et encaissement du chèque de règlement par le site Chouette et Nature, un délai minimum de 15 jours ouvrés après la mise à l'encaissement du chèque sera nécessaire pour que la marchandise puisse être expédiée.

Dans le cadre d'un paiement par virement bancaire, la vente ne sera considérée comme conclue et ne sera expédiée qu'à réception du virement complet du règlement de la commande sur le compte du site marchand chouettetnature.com et lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront validé ce virement.

Pour passer sa commande en ligne, le client est tenu de remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera figurer les informations nécessaires à son identification, notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique (e-mail).

La facture sera mise à disposition dans l'espace personnel du client dès la réception du paiement. Elle pourra être consultée dans la rubrique « Mon compte/Voir ma commande/Visualiser la facture au format PDF ».

Le client est informé et accepte que la saisie de ces données personnelles fasse preuve de son identité et manifeste son consentement. De plus, dans le cas d'une adresse de livraison impliquant une personne tierce, le client est seul responsable des informations qu'il communique et du consentement de ladite personne à recevoir la livraison.

Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le site Chouette et Nature et son représentant ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques utilisés par le site chouette et Nature dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes (nature, contenu et date) et des paiements intervenus entre les parties.

Le site Chouette et Nature et son représentant se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.



Article 7. Livraison


Les produits sont livrés uniquement en France Métropolitaine ( + Corse ), Monaco et Andorre, à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

Les délais annoncés ne sont pas contractuels et un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à des dommages et intérêts de la part du site Chouette et Nature et son représentant.

Les frais de port sont offerts, sans limite d'achat.

Lors d'une livraison à domicile, votre colis sera livré du lundi au samedi (sauf jour férié et dans certaines zones éloignées ou difficiles d'accès) à l'adresse de votre choix.

A noter que certains transporteurs privés ne livrent pas de boîtes postales, de secteurs postaux des armées, et de manière générale aucune adresse qui ne comporte pas suffisamment d'informations ou qui soit inaccessible.

Si vous résidez dans un lieu-dit, un hameau ou un quartier sans rue, veillez à préciser dans le champ commentaire de votre adresse de livraison, toute information qui sera utile au livreur (position de la maison, couleur, etc..). Si vous habitez dans un immeuble ou dans une propriété où les sonnettes sont accessibles uniquement après composition d'un code, veillez à bien préciser ce code dans la case "Code d'accès" lors de la création de votre adresse de livraison.

En cas d'absence lors d'une livraison à domicile votre colis pourra être déposé selon le transporteur :

- au bureau de poste le plus proche dont l'adresse sera mentionnée sur l'avis de passage,

- au Point Relais ou la plate-forme du transporteur les plus proches dont l'adresse sera mentionnée sur l'avis de passage.

Passé un délai de dix (10) jours sans retrait de votre commande dans le bureau de Poste, le Point Relais ou la plate-forme du transporteur, votre colis sera retourné sur notre plate-forme de stockage.



Article 8. Limite de responsabilité


Le client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler d'éventuelles anomalies : avarie, produits manquants par rapport au bon de livraison, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande. Le client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

Les risques du produit sont transférés à l'acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des produits par le transporteur. Il appartient au client d'apporter toute réserve nécessaire lors de la livraison pour pouvoir se retourner contre le transporteur en cas de dégradation du colis. En cas d'absence de ces réserves, le client ne pourra pas demander de dédommagement au site Chouette et Nature ou son représentant, sauf accord individuel étudié au cas par cas et sous la seule décision de la direction du site Chouette et Nature ou son représentant.

Dans le cas d'un article endommagé, défectueux ou d'un article envoyé par erreur, à la réception de la commande le client a la possibilité de retourner la marchandise il devra néanmoins impérativement contacter le Service Relation Client du site Chouette et Nature par mail : adv@chouettetnature.com avant de procéder au retour de la marchandise.

En cas de retour du colis dû à une absence du client, à un problème dans l'adresse de livraison ou à une impossibilité de réceptionner le colis, Chouette et Nature facturera les frais de réexpédition au client.

Le site Chouette et Nature ou son représentant ne saurait être tenu pour responsable en cas de perturbation, grève totale ou partielle des services postaux et/ou des transporteurs.

Le client a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison selon les instructions reçues dans le mail d'information d'expédition par le site Chouette et Nature.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite recevoir des produits en deux lieux de livraison différents, il passe deux commandes, avec deux adresses de livraison et les frais de livraison associés à chacune.



Article 9. Erreurs de livraison


Le client devra formuler par courriel adv@chouettetnature.com auprès du site Chouette et Nature, le jour même de la livraison ou au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le site Chouette et Nature ou son représentant de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au site Chouette et Nature dans son ensemble et dans son emballage d'origine en état impeccable, à l'adresse suivante :

Chouette et Nature
4, rue des néfliers
72 400 La Ferté Bernard (France)


Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l'accord préalable du site Chouette et Nature, qui en cas d'accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.



Article 10. Garantie des produits


Les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Dans tous les cas la société le site Chouette et Nature ou son représentant ne pourra être tenue pour responsable pour non- respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité du site Chouette et Nature ou son représentant est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers le producteur du produit.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (articles 1625 et suivants du code civil). à la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (articles 1641 et suivants du code civil). Si le client s'adresse aux Tribunaux, il doit le faire dans un « bref délai » à compter de la découverte du défaut caché (article 1648 du code civil).

• Mise en oeuvre de la garantie

Pour mettre en oeuvre la garantie, le client contactera le service client du site Chouette et Nature par mail : adv@chouettetnature.com . La présentation de la facture originale sera exigée pour bénéficier de la garantie.



Article 11. Droit de rétractation


Le droit de rétractation ne s'applique qu'aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, le client dispose d'un délai de quinze (15) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception des articles par le client.

Le produit devra être retourné à l'adresse suivante :

Chouette et Nature
4, rue des néfliers
72 400 La Ferté Bernard (France)


Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, à l'état neuf, dans leur emballage d'origine complet et intact, sans trace d'utilisation et accompagné de la facture d'origine et en parfait état de revente.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais d'envoi et de retour.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le site Chouette et Nature fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de quinze (15) jours.



Article 12. Paiement


Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par e-mail au client par le site Chouette et Nature.

Ce prix est également indiqué :
• sur le panier validé par le client lors de sa commande,
• sur l'interface de paiement par carte bancaire au moment de la saisie des données de paiement,
• sur la page de confirmation de paiement par chèque.


Le règlement peut s'effectuer :
• soit par carte bancaire via l'interface de paiement sécurisé du Crédit Mutuel Cybermut Paiement
• soit par chèque bancaire à l'ordre de Michelle JOSSE.
• soit par Virement bancaire.


IMPORTANT : en cas de paiement par un autre mode que la carte bancaire, les délais de livraison seront allongés d'un délai correspondant au temps de réception et de traitement de votre chèque soit un minimum de 15 jours ouvrés à partir de la mise à l'encaissement du chèque ou le cas d'un virement la validation par la banque du site Chouette et Nature de l'encaissement de la commande.

• Paiement en ligne par carte bancaire

Les paiements par carte bancaire s'effectuent en totalité à la commande et en euros exclusivement.

Le système retenu par le site Chouette et Nature et son représentant permet de payer via un serveur bancaire sécurisé du Crédit Mutuel. Afin de procéder au règlement, le client est dirigé vers un terminal de paiement électronique sécurisé et crypté en SSL (Secure Socket Layer) sur lequel il indique les éléments nécessaires au traitement de son paiement. Aucune donnée bancaire du client n'est transmise au site Chouette et Nature ou son représentant. Sa responsabilité est donc dégagée.

Cette solution permet au client d'effecteur ses achats en toute sécurité avec différentes cartes de paiement : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que le fait de valider la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, le site Chouette et Nature et son représentant se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

• Paiement par chèque bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis exclusivement par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Le client devra poster son chèque de règlement à l'adresse suivante :
Chouette et Nature - 4, rue des néfliers - 72 400 La Ferté Bernard
Le chèque devra être émis à l'ordre de Michelle JOSSE.


Au dos du chèque devront figurer le nom du client et le numéro de commande.


La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception du chèque.

Le site Chouette et Nature conserve les commandes en attente de règlement par chèque bancaire pendant 7 jours. Passé ce délai, la commande sera annulée.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que le fait de valider la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, le site Chouette et Nature et son représentant se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

• Paiement par virement bancaire

En cas de virement bancaire, celui-ci doit être réalisé exclusivement à partir d'une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Coordonnées bancaires pour effectuer le virement
Code Banque : 10278
Code Guichet : 37330
N° de compte : 00010854005
Clé RIB : 11
Devise : EUR


IBAN : FR76 1027 8373 3000 0108 5400 511
BIC : CMCIFR2A


Le libellé destiné au site Chouette et Nature devra impérativement mentionner et faire apparaitre le nom du client ainsi que le numéro de la commande passée à partir du site.

Dès réception du virement sur le compte du site Chouette et Nature et son représentant la commande sera expédiée chez le client.

Le site Chouette et Nature conserve les commandes en attente de règlement par virement bancaire pendant 7 jours. Passé ce délai, la commande sera annulée.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du code civil, complétées par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que le fait de valider la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, le site Chouette et Nature et son représentant se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.



Article 13. Force majeure


Aucune des parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un (1) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.



Article 14. Non validation partielle



Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.



Article 15. Non renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.



Article 16. Protection des données personnelles


Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose auprès du site Chouette et Nature et son représentant d'un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données qui le concernent.

Ce droit peut être exercé en contactant le site Chouette et Nature par e-mail adv@chouettetnature.com soit par voie postale à l'adresse suivante

Chouette et Nature
4, rue des néfliers
72 400 La Ferté Bernard (France).


Le site Chouette et Nature et son représentant précise qu'il est le seul destinataire des informations et des données personnelles transmises par le client. De plus, le site Chouette et Nature et son représentant s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.



Article 17. Litiges et réclamations


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

Toute commande passée par l'intermédiaire du site chouettetnature.com emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux présentes conditions générales de vente.

En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, conditions générales de vente, produits) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Le Mans.

Toutes les commandes passées via le site chouettetnature.com sont destinées à une utilisation personnelle des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Le site chouette et nature et son représentant ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du site chouette et nature et de son représentant sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez le client exposant ses griefs. En cas de litige, le client s'adressera par priorité au site chouette et nature et son représentant pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de Le Mans est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement.



Article 18. Propriété Intellectuelle


Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des marques, modèles, logos, droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle utilisés sur le site chouettetnature.com est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Toute information concernant le site Chouette et Nature et son représentant, de quelque nature que ce soit, se trouvant sur Internet en dehors du site chouettetnature.com, aura été transmise sans autorisation, ni contrôle, et ne saurait donc engager la responsabilité de son représentant.

En dépit des efforts et du soin apporté par le représentant du site chouettetnature.com pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations réunies sur le site chouettetnature.com, des erreurs, omissions ou inexactitudes peuvent exister. Le site Chouette et Nature et son représentant ne saurait en conséquence voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice, direct ou indirect, résultant de l'utilisation des informations sur le site chouettetnature.com ou par toute erreur ou omission dans son contenu.

Le site Chouette et Nature et son représentant ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites vers lesquels pointent, à titre d'information ou de partenariat, les liens hypertextes présents sur le site chouettetnature.com.

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients du site chouettetnature.com a fait l'objet d'une déclaration par son représentant (déclaration n°1630961 V0 - norme simplifiée n°48) auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). En application des dispositions de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer directement auprès du site chouette et Nature et son représentant par courriel adv@chouettetnature.com ou par courrier à l'adresse suivante.

Chouette et Nature
4, rue des néfliers
72 400 La Ferté Bernard (France)


De plus, le site Chouette et Nature et son représentant s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers.